Une location meublée doit permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre normalement dès son entrée dans les lieux. Les équipements obligatoires en location meublée relèvent d’une liste fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Leur absence Continuer la lecture Quels équipements choisir pour éviter la requalification d’un bail meublé ?
Lors de la vente d’une maison énergivore, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne suffit plus toujours. Le vendeur d’une maison classée E, F ou G peut devoir remettre un audit réglementaire détaillant des scénarios de travaux et leurs coûts Continuer la lecture Quel recours choisir si le vendeur omet l’audit d’une maison classée E, F ou G ?
La location d’un logement énergivore dépend désormais de son étiquette au diagnostic de performance énergétique (DPE). Les logements classés G sont exclus du marché locatif depuis 2025, tandis que les logements F le seront en 2028. Une réforme du calcul, Continuer la lecture Quels logements énergivores choisir pour déroger à l’interdiction de louer en 2027 ?
Un locataire part avec un préavis réduit et l’état des lieux de sortie révèle des défauts dans l’appartement : quels travaux peuvent être déduits ? Le bailleur peut retenir les sommes correspondant à des dégradations imputables au locataire, à des Continuer la lecture Travaux après un préavis réduit : quelle retenue sur le dépôt de garantie ?
Installer un bungalow, un bureau préfabriqué ou une base vie ne relève pas seulement d’une décision logistique. En Martinique, la rapidité d’implantation d’une structure modulaire dépend d’abord du droit de l’urbanisme, de la durée d’usage et des caractéristiques du terrain. Continuer la lecture Quelles autorisations faut-il pour installer un modulaire en Martinique
Je souhaite vous guider à travers les nombreuses étapes nécessaires lors du partage judiciaire d’une succession. Ces démarches peuvent sembler complexes et requièrent souvent l’intervention de plusieurs professionnels comme un notaire ou un avocat. Que vous soyez héritier ou que vous Continuer la lecture Les étapes préalables à une procédure de partage judiciaire d’une succession
L’acquisition d’une propriété est un investissement majeur dans la vie. Il est donc essentiel de maîtriser les démarches juridiques qui en découlent pour éviter les déconvenues. Ce guide vous accompagne pas à pas dans cette aventure et aborde tous les Continuer la lecture Les démarches juridiques essentielles lors de l’achat d’une propriété
Le mariage est une union légitime entre deux personnes qui souhaitent créer une famille et vivre ensemble. La rupture du contrat de mariage est sanctionnée par le divorce. À l’issue de cette lecture, vous connaîtrez les tenants et les aboutissants Continuer la lecture Le divorce pour faute en droit français : ce qu’il faut savoir
L’avocat est un professionnel du droit dont le rôle est partiellement méconnu. De nombreuses personnes ignorent encore de nos jours que le champ d’intervention d’un avocat est vaste. Le fait de recourir à ce spécialiste du droit est nécessaire, lorsqu’on Continuer la lecture Pourquoi faire appel à un avocat ?
Les statuts sont établis par les associés dans leur intérêt commun. Le modèle intéressant pour le conseil en gestion de patrimoine est celui qui permet de dédier une partie de la SCI à un projet d’habitation et une autre partie Continuer la lecture Les modèles de statuts sci familiale.
Lorsqu’une société immobilière change de siège social, il faut en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce du tribunal dans lequel est immatriculée la société. Cette formalité doit être effectuée dans les quinze jours qui suivent le transfert Continuer la lecture Comment changer l’adresse du siege social d’une sci ?
Oui ! Il est possible de constituer une société civile immobilière à un seul associé. La loi impose de justifier de deux associés pour pouvoir créer une société civile. Mais il est possible de déroger à cette règle et d’être Continuer la lecture Puis-je créer une SCI seul ?
