Le mariage est une union légitime entre deux personnes qui souhaitent créer une famille et vivre ensemble. La rupture du contrat de mariage est sanctionnée par le divorce. À l’issue de cette lecture, vous connaîtrez les tenants et les aboutissants du divorce pour faute en droit français.
La faute en droit français
40 % des divorces prononcés en France sont pour raison de faute. L’article 242 du code civil stipule que le divorce pour faute fait suite à un constat de violation des devoirs conjugaux de l’un des conjoints. Il faut préciser que dans certains cas, la procédure de divorce pour faute adultère ne peut aboutir qu’en cas de récidive. Le demandeur doit prouver, avec l’assistance de ses avocats, la véracité et l’intentionnalité de la faute, en fournissant des preuves tangibles au juge des affaires familiales.
Il existe des fautes qui ne figurent pas dans les textes, mais qui sont recevables par un tribunal. Notamment la consommation de substances illicites par le conjoint, l’extrémisme religieux, la fuite des responsabilités à l’égard des enfants, etc. Vous êtes passionnés par le droit français ? Suivez ce lien pour en savoir plus sur vos prérogatives.
Coût et implications d’un divorce pour faute
Avant d’entamer une procédure de divorce pour faute, prenez le temps d’y réfléchir. Une procédure de divorce pour adultère par exemple est plus longue et engendre pus de frais qu’un divorce par consentement mutuel. Ainsi, il vous faudra prévoir plus de 4000 euros de frais dans le cas d’espèce, contre 3500 pour un divorce accepté. La durée moyenne de procédure d’un divorce pour faute adultère se situe entre 18 et 30 mois. Elle peut être plus longue selon la complexité du dossier.
Dans certains cas, le divorce pour faute peut être homologué après plusieurs années. La dissolution du mariage est la principale conséquence. Elle implique que chacun des désormais ex-partenaires n’a plus d’obligation envers l’autre. Si le tort revient exclusivement à un des époux, le divorce pour faute oblige le fautif à payer des dommages et intérêts à son ex-conjoint en cas de préjudice grave.
Sachez que cette sentence n’a aucun effet sur les responsabilités liées aux enfants. Les deux parents devront trouver un terrain d’entente quant à la garde de ceux-ci.
La procédure
La première étape sera de trouver un avocat pour vous représenter. Son rôle sera de présenter votre requête auprès du juge. Des rapports d’enquêtes d’un détective privé, des enregistrements téléphoniques, des aveux faits librement sont autant de preuves recevables devant un juge. Une procédure de médiation sera tentée par le juge afin de réconcilier les époux. En cas d’échec, il prononcera une ordonnance de non-conciliation.
À ce niveau, l’assignation en justice du fautif est inévitable. Un délai lui sera donné pour se présenter à une audience, accompagné de son avocat. Après examen des preuves, le magistrat peut estimer que les motifs avancés ne sont pas fondés pour un divorce pour faute et rejeter la demande. Ou alors, le divorce peut être prononcé pour tort exclusif à l’un des époux, ou pour torts partagés.
Le divorce est une décision de vie impactant bon nombre de personnes. Qu’ils s’agissent des enfants, ou vous-même, c’est un acte radical qui mérite réflexion.