Lorsqu’une société immobilière change de siège social, il faut en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce du tribunal dans lequel est immatriculée la société. Cette formalité doit être effectuée dans les quinze jours qui suivent le transfert du siège social. Une fois la déclaration faite, il faut procéder à l’immatriculation de la société au nouveau siège. Le document de déclaration de changement de siège social est un acte sous seing privé qui doit être signé par le gérant. Pour enregistrer ce document, il est nécessaire de fournir : – Un exemplaire de l’acte de déclaration de changement de siège social, – Une lettre de demande d’immatriculation au nouveau siège social, – Un exemplaire de la décision de transfert du siège social. La société doit également fournir une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ainsi qu’une attestation de publication de la décision de transfert du siège social dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Le délai de publication de l’annonce légale doit coïncider avec la date effective du transfert du siège social. Enfin, la société doit fournir au greffe une attestation de publication au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Comment changer l’adresse du siege d’une sci ?
C’est simple, il suffit de modifier l’article 6.1 des statuts de la société civile immobilière.
Comment modifier l’article 6.1 des statuts de la sci ?
Il suffit de contacter un notaire en lui indiquant les nouveaux statuts. Le notaire rédigera la nouvelle clause et il procédera à la signature des nouveaux statuts.
Ensuite, il faudra les déposer au greffe.
Quel est le coût de la modification de l’adresse du siege de la sci ?
Le montant des frais de modification de l’adresse du siege de la société civile immobilière est de l’ordre de 500 euros TTC.
sci – Comment changer l’adresse du siege social d’une sci ?
Vous devez modifier l’adresse du siège social de votre société civile immobilière (SCI) ? Notre article explique tout ce qu’il faut savoir pour procéder à cette formalité. La loi prévoit que le siège social d’une société civile immobilière doit être situé dans le même département que l’immeuble détenu par l’entreprise. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle, mais à condition de demander une autorisation préfectorale. Ainsi, lorsque vous souhaitez modifier l’adresse du siège social, il convient de distinguer les cas suivants : le siège social est déjà situé dans le même département que l’immeuble ; le siège social est déjà situé dans un département différent de celui de l’immeuble, mais avec l’autorisation de déroger du préfet ; le siège social est déjà situé dans un département différent de celui de l’immeuble, mais sans autorisation de déroger. Le siège social est déjà situé dans le même département que l’immeuble Dans ce cas, il vous suffit de modifier l’adresse du siège social, à l’aide de la procédure de modification de statuts, et de publier l’information au bodacc. Le siège social est déjà situé dans un département différent de celui de l’immeuble, mais avec l’autorisation de déroger du préfet Vous pouvez déroger à la règle du siège social puisque vous avez l’autorisation du préfet. Vous devez modifier l’adresse du siège social, à l’aide de la procédure de modification de statuts, et publier l’information au bodacc. Vous devez demander une modification de l’autorisation de déroger au préfet. Vous devez également publier l’information au bodacc. Le siège social est déjà situé dans un département différent de celui de l’immeuble, mais sans autorisation de déroger Vous ne pouvez pas déroger à la règle du siège social puisque vous n’avez pas l’autorisation du préfet. Vous devez donc modifier l’adresse du siège social, à l’aide de la procédure de modification de statuts, et publier l’information au bodacc. Vous devez demander une autorisation de déroger au préfet. Vous devez également publier l’information au bodacc.
Comment modifier l’adresse du siege social d’une sci ?
La situation géographique du siège social d’une société civile immobilière (SCI) est fixée lors de sa création, dans les statuts. Cette adresse est alors mentionnée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est possible de la modifier, et la procédure est simple. N’oubliez pas non plus de bien faire vos changements dans votre logiciel comptable.
La modification se fait par l’intermédiaire d’un acte notarié
La modification du siège social d’une société civile immobilière (SCI) nécessite l’établissement d’un acte notarié. Celui-ci doit être signé par tous les associés de la société, à moins que la modification n’ait été prévue dans les statuts. Dans ce cas, elle peut être décidée à la majorité des associés.
L’acte doit être rédigé en double exemplaire et déposé au greffe du tribunal de commerce
L’acte notarié doit être rédigé en deux exemplaires, l’un pour les archives de la société, l’autre pour le greffe du tribunal de commerce. C’est ce dernier qui devra être déposé au greffe, accompagné de la somme de 110 ? en timbre fiscal. Dans les deux mois qui suivent, la greffière du tribunal de commerce délivre un récépissé de dépôt. Ce document doit être joint à la déclaration de modification du siège social qui doit être faite dans les 15 jours suivant la date du dépôt de l’acte notarié.
Le changement de siège social doit être publié dans un journal d’annonces légales
La modification de siège social doit par ailleurs être communiquée dans un journal d’annonces légales (JAL) dans un délai de 15 jours suivant la déclaration de modification au greffe, et cette publication doit être faite avant le dépôt de cette déclaration. Le texte de cette annonce doit être conforme à celui qui figurera dans l’acte notarié.
Le coût du changement de siège social d’une SCI
Le coût du changement de siège social d’une SCI est le suivant : – environ 300 ? pour la rédaction de l’acte notarié, – 110 ? pour le timbre fiscal, – environ 300 ? pour la publication dans un JAL. La rédaction du nouveau procès-verbal d’assemblée générale peut également être facturée par le notaire.
Le changement de siège social peut être réalisé dans le cadre de la transformation de la SCI
Il est également possible de réaliser une transformation de la SCI, par exemple en société anonyme (SA), dans le cadre de laquelle le siège social pourra être modifié. Dans ce cas, l’acte notarié qui sera rédigé comportera l’ensemble des modifications que souhaite apporter l’associé à la SCI, mais seule la modification du siège social devra figurer dans la déclaration de modification au greffe.