Ci-dessous un exemple de statuts type d’une société civile immobilière. Ceux-ci ont été établis par un notaire et ont fait l’objet d’une publication au BODACC. Ils ont été adaptés à un contexte de 4 associés, mais peuvent être généralisés pour plus ou moins d’associés.
Il n’existe pas de statuts types que nous aurions pu vous fournir mais certains points doivent être respectés pour la bonne tenue de la société.
Il est possible de modifier les statuts de la société par une décision des associés ou par l’assemblée générale. Ce changement doit faire l’objet d’une publication au BODACC et d’un enregistrement au greffe du tribunal de commerce. De plus, certains changements sont soumis à l’approbation des créanciers.
Les statuts sont établis sur la base des informations recueillies lors de la commande et doivent être ensuite validés par vous. En effet, le notaire ne peut pas savoir si vous préférez une répartition de responsabilité ou de créances plus ou moins importante. Néanmoins, nous nous engageons à trouver la solution la plus adaptée pour vous en fonction de votre situation et des informations fournies.
Nous vous proposons un exemple de statuts ci-dessous afin que vous puissiez vous faire une idée du mode de fonctionnement d’une sci.
Nous vous proposons également un tableau récapitulatif permettant d’évaluer la contribution de chaque associé à la sci.
Bienvenue !
Vous êtes sur le point de créer une société civile immobilière (SCI). Ces statuts sont un exemple et vous permettent de vous acclimater au vocabulaire juridique.
Nous vous conseillons de les adapter à votre cas en vous aidant de votre avocat.
Ceux-ci ont été élaborés par des professionnels.
Pour faire vos statuts prévoyez, renseignez vous sur notre site :
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Société civile immobilière
Forme juridique : Société civile immobilière
Siège social : Un lieu
Durée de la société : 99 ans
Objet social :
(1) L’acquisition, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la location et la vente (exception faite de la revente à titre onéreux dans un délai de dix ans à compter de l’acquisition) de tous biens et droits immobiliers, bâtis ou non bâtis.
(2) Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement, ainsi que l’acquisition de tous biens et droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, par voie d’apport, d’échange ou autrement, la prise, l’acquisition et la gestion de tous participations dans toutes sociétés civiles ou commerciales, françaises ou étrangères, créées ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou connexe à celui de la société.
Apports : L’apport en numéraire de la somme de X ?.
Capital social : La somme de X ?.
Gérance : Monsieur X, demeurant à Un lieu.
Cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec l’agrément de la collectivité des associés représentant les trois-quarts (3/4) au moins des parts sociales.
Clause d’agrément : Les associés décident de ne pas prévoir de clause d’agrément pour la cession de parts sociales.
Statuts d’une sci
Les statuts sont l’acte de base de la société. C’est le texte qui permet de définir les règles de fonctionnement et les engagements des associés. La rédaction des statuts est une étape importante du projet associatif. Elle doit être faite avec soin.
Les statuts servent à définir les règles de fonctionnement de la société mais aussi les engagements des associés. Les statuts doivent donc prévoir :
- Les modalités de l’appel de fonds.
- La durée de la société.
- La répartition des rôles entre les associés (administrateur, gérant…).
- La répartition des bénéfices.
- Les règles de décision (majorité simple, majorité qualifiée…).
Les statuts peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes ou par un professionnel.
Il est préférable de faire rédiger les statuts par un professionnel. Cela permet de sécuriser le projet.
A l’inverse, la rédaction des statuts par les associés permet de s’approprier le texte fondateur de la société.
Exemple de statuts de sci
Les statuts sont l’acte de base de la société. C’est le texte qui permet de définir les règles de fonctionnement et les engagements des associés. La rédaction des statuts est une étape importante du projet associatif. Elle doit être faite avec soin.
Les statuts servent à définir les règles de fonctionnement de la société mais aussi les engagements des associés. Les statuts doivent donc prévoir :
- Les modalités de l’appel de fonds.
- La durée de la société.
- La répartition des rôles entre les associés (administrateur, gérant…).
- La répartition des bénéfices.
- Les règles de décision (majorité simple, majorité qualifiée…).
Les statuts peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes ou par un professionnel.
Il est préférable de faire rédiger les statuts par un professionnel. Cela permet de sécuriser le projet.
A l’inverse, la rédaction des statuts par les associés permet de s’approprier le texte fondateur de la société.